Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

CHAMP D’APPLICATION : Les présentes Conditions Générales sont conclues entre d’une part l’entreprise MOV’IN (ci-après désignée « Entreprise » (SIRET 914 415 930 00025 – APE 8551Z – 1 chemin du clos 14190 SAINT SYLVAIN) représentée par Madame Virginie MOREL, et d’autre part, toute personne physique mineure de plus de dix ans révolus ayant obtenu l’accord de son représentant légal, toute personne physique majeure de plus de dix-huit ans ou toute personne morale (ci-après désignée « Adhérent ») procédant à son inscription pour participer à un évènement animé par l’entreprise. Les présentes Conditions Générales sont disponibles sur le site internet de l’entreprise www.mov-in.fr et révisables chaque année. L’Adhérent reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales au moment de son inscription auprès de l’entreprise et déclare expressément les accepter sans réserve lorsqu’il coche, sur le formulaire d’inscription, la case correspondante. 

 

PRESTATIONS PROPOSEES : L’entreprise assure l’animation de séances d’activités gymniques d’entretien et d’expression (techniques cardio, renforcement musculaire, techniques douces, activités d’expression et coaching). 

 

INSCRIPTION : L’admission à l’évènement se fait uniquement après avoir rempli le formulaire d’inscription via le site internet www.mov-in.fr et réglé en totalité la cotisation au plus tard le jour de l’évènement . Toute inscription vaut acceptation expresse et irrévocable du prix, des modalités de l’évènement ainsi que des présentes conditions générales de vente. 

 

CERTIFICAT MÉDICAL : L’adhérent reconnaît avoir une parfaite connaissance de la nature des exercices physiques pratiqués dans le cadre des évènements animés par l’entreprise et certifie sur l’honneur que sa condition physique et son état de santé lui permettent de pratiquer le sport en général, et plus particulièrement de pratiquer les activités animés lors de l’évènement auquel il s’est inscrit auprès de l’entreprise. L’Entreprise invite l’Adhérent, par les présentes, à obtenir un certificat médical de non contradiction à la pratique d’activité sportive ainsi qu’à souscrire toute assurance personnelle complémentaire (accident, responsabilité civile, etc.). L’Adhérent décharge l’Entreprise de toutes réclamation et action judiciaire relatives à des blessures ou dommages occasionnés à sa personne et causés de quelque manière que ce soit découlant ou en raison de l’activité exercée. 

 

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES : Conformément à sa politique de confidentialité, l’Entreprise respecte l’ensemble des dispositions applicables en matière de protection de la vie privée et des données à caractère personnel, notamment la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que le Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. L’entreprise peut collecter et conserver les données à caractère personnel (nom, prénom, email, date de naissance, adresse, téléphone…) que l’Adhérent lui a volontairement et directement fournies, notamment lors de l’inscription sur le site internet www.mov-in.fr. L’Adhérent est informé et accepte que l’entreprise en sa qualité de responsable du traitement collecte et procède à des traitements sur ses données personnelles aux fins suivantes : gestion administrative et commerciale des activités ; traitement des demandes (y compris assurer et améliorer les services) ; perception des paiements (y compris faciliter les paiements, envoyer des factures) ; réalisation de statistiques anonymes (fréquentation des activités, nombre d’adhérents…) ; réalisation de tests ou de sondages sur la qualité des activités proposées, les pistes d’amélioration ou tout autre information susceptible de permettre à l’entreprise d’améliorer son fonctionnement et ses prestations ; envoyer des communications intéressantes pour l’Adhérent, y compris l’envoi de newsletters et d’informations relatives à l’entreprise ; s’assurer du respect de la législation applicable ; répondre à une obligation légale ou à une injonction des autorités légales. Les données personnelles sont conservées uniquement pour le temps nécessaire à l’accomplissement de la finalité poursuivie lors de leur collecte et peuvent toutefois être archivées qu’à l’issue de 5 ans après la dernière inscription de l’Adhérent lorsque leur intérêt le justifie. Les données personnelles qui ne présentent plus d’intérêt sont supprimées ou a minima anonymisées. Les données financières sont conservées pour la durée requise par les lois applicables en matière fiscale et comptable. L’Adhérent est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression des données qui le concernent. Pour exercer ce droit, il peut adresser sa demande gratuitement à l’adresse contact@mov-in.fr en indiquant ses noms, prénoms, adresse mail et adresse du domicile et en justifiant de son identité. L’Entreprise s’engage à répondre à toute demande dans le délai maximal de 30 jours à compter de sa réception, sous réserve qu’elle soit suffisamment précise et comporte tous les éléments nécessaires pour répondre à la demande, faute de quoi l’Entreprise invitera l’Adhérent à la compléter. 

 

CHANGEMENT / ANNULATION : L’événement peut faire l’objet de changement ou d’annulation (indisponibilité de la salle, maladie de l’animateur, épidémie, alerte incendie, force majeure…). L’évènement sera reprogrammé, dans la mesure du possible, au cours des 12 mois suivants son annulation initiale, à des créneaux pouvant être différents de celui faisant l’objet de la modification ou de l’annulation. L’adhérent sera informé du report ou de l’annulation de l’événement par tout moyen dans les meilleurs délais. Passé ce délai de 12 mois, si l’événement n’a pas pu être reprogrammé, un remboursement sera effectué.

 

ACCES AU LIEU – DÉROULEMENT DE L’ÉVENEMENT : L’accès au lieu de l’événement est strictement réservé aux adhérents inscrits, sauf si ce dernier est public. Il est interdit de fumer dans les locaux fermés. L’évènement est composé des exercices d’échauffement pour préparer le corps à l’activité physique puis de plusieurs chorégraphies et/ou enchaînements fitness. L’évènement se termine par un retour au calme pour ancrer les bénéfices corporels et mentaux. Par mesure de sécurité́ et pour le bon déroulement de l’évènement, l’adhérent doit prévoir une tenue de sport et des chaussures adaptées à l’activité. Les montres et les bijoux sont interdits. Si l’événement a lieu en intérieur, chacun veillera à garder les locaux et le sol dans le meilleur état de propreté possible. Si l’événement a lieu en extérieur, chacun veillera à laisser l’emplacement aussi propre qu’à son arrivée. Chaque adhérent doit respecter les règles élémentaires de savoir-vivre et de savoir-être en collectivité. Le respect des personnes, du matériel et des lieux est exigé de la part de tous les adhérents. Ces consignes visent à assurer le respect de l’atmosphère conviviale souhaitée lors des évènements. Tout adhérent dont le comportement ou les propos seraient déplacés se verra immédiatement exclu de l’événement. Cette exclusion, sans préavis, sera prononcée par l’animateur et ne donnera droit à aucune indemnisation. Au besoin, les forces de l’ordre pourront être sollicitées. Sans que la liste ne soit exhaustive, sont considérés comme motifs d’exclusion : toute rixe, injure, insulte, comportement agressif, incivilité et a fortiori tout acte pénalement sanctionnable ; tout comportement raciste, xénophobe, sexiste et/ou discriminant au sens des dispositions du Code du travail et du Code pénal ; tout comportement inconvenant ou dangereux ; toute infraction aux présentes conditions générales ; toute action de nature à porter préjudice, directement ou indirectement, aux activités de l’entreprise ou à sa réputation, à ses intérêts moraux et matériels ; toute détérioration du matériel ou des lieux ; tout propos désobligeants, injurieux ou diffamatoires envers l’entreprise, l’animateur ou les adhérents, sur Internet ou lors des évènements ; non-paiement de la cotisation due à l’entreprise. 

 

VOLS – DETERIORATIONS : L’entreprise ne pourra en aucun cas être tenue responsable du vol, de la perte, ou de la détérioration d’effets ou d’objets personnels déposés par l’adhérent dans l’enceinte des lieux où ont lieu les évènements (lunettes, appareil dentaire, téléphone, montre, objets de valeur…). 

 

IMAGES ET VIDEOS : L’adhérent autorise l’entreprise à utiliser gratuitement et sans contrepartie présente ou future son image capturée au cours des évènements sur tout support (photos, vidéos…) à des fins de communications et de publicité, notamment pour illustrer les canaux de communication (réseaux sociaux, site internet…) de l’entreprise. L’usage de tout matériel d’enregistrement et du téléphone portable est interdit pendant les évènements.  Il est strictement interdit de filmer pendant l’évènement et de les diffuser notamment sur les réseaux sociaux sans l’accord préalable de l’entreprise. Toute information, objet de droits de propriété intellectuelle, sont et restent la propriété exclusive de l’entreprise. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes conditions générales de vente. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces informations, pour quelque motif que ce soit, est strictement interdite. 

 

DROIT DE PROPRIÉTÉ : Tous les éléments constitutifs du site internet www.mov-in.fr de l’entreprise (notamment les noms de domaine, sa structure générale, l’arborescence, les textes, les marques déposées, les textes et graphismes, la charte graphique, l’iconographie, les logos, sons, photos et animations, les bases de données, ainsi que le site en tant que tel) sont, à l’exclusion des éléments relatifs aux partenaires, la propriété de l’entreprise. La protection du site internet www.mov-in.fr relève des législations nationales et internationales relatives au droit de la propriété intellectuelle dont notamment celles concernant le droit des marques et le droit d’auteur. Dès lors, toute reproduction ou représentation ou rediffusion ou utilisation ou distribution ou copie ou dénaturation ou transmission ou adaptation ou décompilation ou traduction, en tout ou partie, sur tout support électronique ou non, présent ou futur, sont interdites sauf autorisation écrite, expresse et préalable de l’entreprise. De même, aucun droit ou licence ne saurait être attribué à l’Adhérent sur l’un quelconque des éléments du site sans l’autorisation écrite et préalable de l’entreprise ou du tiers, détenteur des droits sur ces éléments. L’Adhérent est dûment informé que la violation des droits dévolus à l’entreprise est susceptible de constituer un acte de contrefaçon, une faute civile, une atteinte au droit à l’image et aux droits des personnes, engageant les responsabilités civile et pénale de tout contrevenant. Il en va ainsi notamment des images ou photographies de personnes ou de lieux figurant sur le site, propriété de l’entreprise et/ou utilisées par l’entreprise avec l’accord des titulaires des droits. De même, les bases de données d’informations sont protégées par la loi, de sorte que toute extraction ou tentative d’extraction quantitativement ou qualitativement substantielle, fut-elle totale ou partielle, est susceptible d’engager les responsabilités civile et pénale de tout contrevenant. 

 

PAIEMENT DES COTISATIONS : Le prix de l’inscription est celui en vigueur pour l’événement, indiqué sur le site internet www.mov-in.fr et/ou tout support de communication de l’événement. Le tarif est unique, libellé en euros et calculé toutes taxes confondues. L’adhérent règle en une seule fois par remise d’espèces en main propre contre récépissé, chèque bancaire à l’ordre de Virginie MOREL – MOV’IN, ou par virement bancaire sur le RIB – FR76 3000 4021 4800 0002 2856 245. La totalité de la cotisation devra être versée après la réception du formulaire d’inscription et au plus tard avant le début de l’événement. A défaut, l’Adhérent ne sera pas autorisé à participer à l’événement.

 

REMBOURSEMENT : L’inscription engage l’Adhérent au paiement intégral de la cotisation. Toute cotisation versée à l’entreprise est définitivement acquise. Conformément à l’article L221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services d’activités de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée. En conséquence, toute inscription à un événement daté n’est ni annulable, ni remboursable, dès lors que la cause de la désinscription n’est pas imputable à l’entreprise (absence de l’adhérent, exclusion de l’adhérent, crise sanitaire, avis médical de contre-indication, mutation, coupure de courant, force majeure…). 

 

PARTENAIRES : L’entreprise MOV’IN met en place des partenariats avec des entreprises / personnes qu’elle choisit et auprès desquelles elle n’a qu’un rôle d’intermédiaire. L’entreprise MOV’IN assure la visibilité et la publicité du partenaire sur ses différents canaux de communication et/ou lors de ses évènements en contrepartie d’offres et/ou de réductions offertes par le partenaire aux adhérents de l’entreprise MOV’IN sous réserve pour ces derniers de justifier auprès du partenaire de leur inscription à un évènement MOV’IN. L’entreprise MOV’IN ne pourra en aucun cas être tenue responsable des prestations réalisées par le partenaire, de leur délai de traitement et/ou de la non application des offres et/ou réductions proposées à l’Adhérent puisque chaque partenaire détermine librement les conditions du partenariat (type de réduction, prestations concernées, disponibilité en nombre limité, traitement administratif, délai de réalisation…). Pour plus d’informations sur les partenariats, l’Adhérent est invité à contacter l’entreprise MOV’IN.

 

ASSURANCE : L’entreprise est couverte par une assurance de responsabilité civile professionnelle auprès de la MAAF. L’animateur est responsable des adhérents uniquement pendant le temps de l’événement. Les adhérents qui arrivent avant l’heure de début ou qui prolongent leur présence malgré la fin de l’événement sont sous leurs propres responsabilités ou celles de leur représentant légal en cas de minorité de l’adhérent. 

 

AUTONOMIE DES DISPOSITIONS DU CONTRAT : Dans l’hypothèse où l’une des dispositions ou clauses quelconques des présentes conditions générales de vente deviendrait nulle, impropre à produire les effets en considération desquels elle y a été insérée, inapplicable, inopposable, non-valide ou illégale, les autres dispositions des présentes conditions générales de vente ne s’en trouveront pas affectées et les parties ne seront pas déchargées de leurs obligations d’exécution. Dans cette hypothèse, l’entreprise substituera dès que possible une disposition ou clause valide et satisfaisante pour les parties en lieu et à la place de la disposition ou clause dont la validité est affectée. 

 

LITIGE : Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi et la langue française. En cas de litiges ou de réclamations émanant de l’Adhérent, de l’entreprise ou d’un tiers, seule la version des présentes conditions générales accessible sur le Site internet de l’entreprise www.mov-in.fr aura force obligatoire entre les parties, quelle que soit la date des faits litigieux. En l’absence de solution amiable entre l’Adhérent et l’entreprise, et conformément à l’article L.612-1 du code de la consommation, l’Adhérent est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à tout autre mode alternatif de règlement des différends et gratuitement à un médiateur de la consommation. Il est rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice. A défaut de résolution amiable du litige ou au moyen de procédures alternatives et sous réserve de dispositions impératives contraires, toute contestation et/ou difficulté d’interprétation ou d’exécution des présentes conditions générales de vente relèvera de la compétence du tribunal judiciaire du lieu où la prestation de service a été effectuée. 

 

MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES : Compte tenu des extensions et améliorations possibles des activités proposées, l’entreprise se réserve la possibilité d’adapter, de réviser ou de modifier à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales de vente. Les modifications entreront en vigueur après la mise en ligne sur le site internet www.mov-in.fr des nouvelles conditions. 

 

V3 – 01/10/2025